CSE · Social · Paris 8e · 75008
Cabinet spécialisé Social et Comité Social et Économique (CSE) au 19 rue de Rome, Paris 8e. Examen annuel des comptes (L. 2315-49), expertises L. 2315-78, droit d'alerte, PSE et formation des élus. Plus de 35 ans d'expertise au service des CSE et des entreprises.
Définition de la mission
L'expert-comptable du Comité Social et Économique (CSE) est un professionnel indépendant désigné par les élus du CSE pour les éclairer dans leur mission de représentation des salariés. Il intervient soit pour examiner les comptes propres du CSE (art. L. 2315-49 du Code du travail), soit pour préparer les élus aux consultations récurrentes ou ponctuelles que la direction doit organiser (art. L. 2315-78 et suivants).
Contrairement à l'expert-comptable de l'entreprise — qui assiste la direction —, l'expert-comptable du CSE est un tiers indépendant au service des élus. Il analyse les chiffres et la stratégie de l'entreprise pour les rendre compréhensibles, identifie les zones de risque et formule des recommandations argumentées qui éclairent l'avis du CSE.
Notre cabinet exerce cette spécialité depuis plus de 35 ans, dans le respect strict des règles d'indépendance déontologique : nous n'intervenons jamais à la fois pour la direction et pour le CSE d'une même entreprise. Cette séparation est la garantie d'un conseil objectif et utile aux élus.
Cadre légal
La mission de l'expert-comptable du CSE est strictement encadrée par le Code du travail. Voici les articles essentiels que tout cabinet sérieux doit maîtriser et citer dans ses rapports.
L. 2315-49 C. trav.
Obligation d'établir des comptes annuels et de les faire examiner par un expert-comptable lorsque les ressources annuelles du CSE excèdent 153 000 €. Présentation devant le CSE en séance plénière par le trésorier.
L. 2315-78 C. trav.
Le CSE peut désigner un expert-comptable libre pour le préparer dans les consultations récurrentes (situation économique, politique sociale, orientations stratégiques) et certaines consultations ponctuelles. Honoraires intégralement à la charge de l'employeur.
L. 2315-87 et L. 2315-88 C. trav.
Consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable pour analyser les choix stratégiques et leur impact sur l'emploi.
L. 2315-91 C. trav.
Consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Possibilité pour le CSE de désigner un expert-comptable pour l'examen approfondi de l'évolution des effectifs, de l'égalité professionnelle, de la formation.
L. 2315-92 C. trav.
Consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'expert-comptable analyse les comptes, la trésorerie, l'endettement, la rentabilité et la situation prévisionnelle.
L. 2315-94 et L. 2315-95 C. trav.
Procédures d'alerte lorsque le CSE a connaissance de faits préoccupants : alerte économique (gestion), alerte sociale (emploi, accidents du travail, atteinte aux droits des personnes). Recours possible à l'expert-comptable.
Seuils CSE : au-delà de 50 salariés, le CSE déclenche les consultations récurrentes annuelles (situation économique, politique sociale, orientations stratégiques). À partir de 300 salariés, une commission économique obligatoire est instaurée (art. L. 2315-46). L'examen annuel des comptes du CSE par un expert-comptable est obligatoire dès que les ressources excèdent 153 000 €(art. L. 2315-49 et D. 2315-37).
Nos missions
Notre cabinet exerce l'ensemble des missions légales et contractuelles possibles au bénéfice du CSE, depuis l'examen annuel des comptes du comité jusqu'aux expertises lourdes (PSE, droit d'alerte) en passant par la formation des élus.
Mission permanente d'examen des comptes annuels du CSE pour les comités dont les ressources excèdent 153 000 €. Présentation des comptes au trésorier et à l'instance, attestation, conseil sur la gestion comptable des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et de la subvention de fonctionnement.
Analyse approfondie de la situation économique et financière de l'entreprise pour préparer le CSE à la consultation annuelle obligatoire. Étude des comptes, de la trésorerie, de l'endettement, de la rentabilité et des projections.
Examen détaillé de la politique sociale : évolution des effectifs, recrutements, départs, formation professionnelle, égalité H/F, conditions de travail, accidents du travail et maladies professionnelles. Rapport remis au CSE avant la consultation.
Analyse des orientations stratégiques annoncées par la direction et de leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers, l'organisation du travail. Présentation pédagogique au CSE pour éclairer leur consultation.
Accompagnement du CSE dans l'exercice de son droit d'alerte économique lorsque des faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Réponses aux questions, analyse complémentaire, recours au CA si besoin.
Accompagnement du CSE en cas de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), Plan de Départs Volontaires (PDV), licenciement collectif pour motif économique. Analyse du plan, contre-propositions, négociation avec la direction et la DREETS.
Formation économique de 5 jours pour les élus titulaires CSE > 50 salariés (art. L. 2315-63 C. trav.) : compréhension du bilan, du compte de résultat, des soldes intermédiaires de gestion, des ratios financiers. Pédagogie adaptée aux élus non comptables.
Conseil régulier au trésorier du CSE : tenue comptable courante, séparation budget fonctionnement / ASC, calcul de la subvention de fonctionnement et de l'enveloppe ASC, contrôle interne, archivage, fiscalité (URSSAF, TVA sur certaines activités).
Déroulé d'une mission
De la désignation par le CSE jusqu'à la présentation finale du rapport en séance plénière, une mission d'expertise CSE suit un processus structuré en cinq phases.
Phase 1
Délibération du CSE en réunion plénière (vote majoritaire). Notification à la direction de l'entreprise. Échange initial avec le secrétaire ou trésorier du CSE pour cadrer le périmètre et les délais. Lettre de mission signée.
Phase 2
Établissement de la liste précise des pièces nécessaires (comptes, rapports, accords, données sociales, prévisionnels). Envoi de la demande à la direction (qui a 8 jours pour répondre selon L. 2315-82). Planification des entretiens avec la DRH/DAF.
Phase 3
Analyse documentaire complète, entretiens avec la direction (DG, DAF, DRH), visites de sites si pertinent, entretiens avec les représentants du personnel. Validation des chiffres et compréhension du contexte stratégique.
Phase 4
Rédaction d'un rapport pédagogique destiné aux élus du CSE (qui ne sont pas comptables). Présentation claire des constats, des risques identifiés, des questions à poser à la direction. Recommandations motivées.
Phase 5
Présentation orale du rapport en réunion plénière du CSE. Réponses aux questions des élus. Assistance pour la rédaction de l'avis du CSE et de ses propositions. Continuité jusqu'à la décision finale de la direction.
Types de CSE audités
Comités sociaux et économiques d'entreprises de taille intermédiaire à Paris et en Île-de-France. Missions classiques L. 2315-78 et L. 2315-49 sur budgets contenus et accessibles.
CSE avec commission économique obligatoire, multi-sites, périmètre social complexe. Expertises approfondies politique sociale, orientations stratégiques, situation économique avec présentations en CSE central et CSE d'établissement.
Architectures CSE-CSEE complexes : périmètre de consultation, accords-cadres, coordination entre instances. Conseil sur la gouvernance des budgets de fonctionnement et ASC dans un environnement multi-sites.
HCR (Hôtels Cafés Restaurants), Syntec, BTP, Métallurgie, Banque, Assurance, Santé privée. Connaissance fine des spécificités sectorielles (NAO, accord d'entreprise, statut collectif).
Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), Plans de Départs Volontaires (PDV), fermetures de sites, transferts d'activité. Accompagnement en urgence avec délais légaux serrés.
CSE d'associations, mutuelles, coopératives, fondations RUP. Particularités liées au régime juridique (loi 1901, statut coopératif, fiscalité spécifique).
Référentiel
Vue d'ensemble des missions possibles, du fondement légal et de la prise en charge des honoraires.
| Type de mission | Fondement légal | Fréquence | Qui paie ? |
|---|---|---|---|
| Examen annuel des comptes du CSE | L. 2315-49 C. trav. | Si ressources CSE > 153 000 € | Budget de fonctionnement du CSE |
| Consultation économique et financière | L. 2315-92 C. trav. | Annuelle (récurrente) | 100 % employeur |
| Consultation politique sociale | L. 2315-91 C. trav. | Annuelle (récurrente) | 100 % employeur |
| Consultation orientations stratégiques | L. 2315-87 et L. 2315-88 C. trav. | Annuelle (récurrente) | 80 % employeur + 20 % CSE (sauf accord) |
| Droit d'alerte économique | L. 2315-94 C. trav. | Sur initiative du CSE | 100 % employeur |
| PSE / Licenciement collectif | L. 1233-34 C. trav. | Procédure ponctuelle | 100 % employeur |
Pourquoi notre cabinet
Michel Bohdanowicz est inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes depuis 1988 et à l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France depuis 1989. Double agrément qui sécurise l'intervention sur tous types de missions CSE.
Cabinet positionné sur le Social et les CSE depuis plus de 30 ans. Veille permanente sur l'évolution réglementaire (ordonnances Macron 2017, loi PACTE, jurisprudence récente).
Les élus CSE ne sont pas comptables. Nos rapports et présentations sont conçus pour être compréhensibles par tous : visuels, tableaux clairs, mise en perspective, conclusions motivées.
L'expert-comptable du CSE n'est pas l'expert-comptable de l'entreprise. Notre cabinet exerce sur des dossiers distincts pour respecter strictement les règles d'indépendance déontologique.
Les délais des consultations CSE sont contraints (1 à 3 mois selon la consultation). Notre cabinet livre toujours dans les délais, avec une équipe stable et un interlocuteur unique tout au long du mandat.
Application des articles L. 2315-78 et suivants, des décrets R. 2315-46 à R. 2315-49, et de la jurisprudence Cassation sociale. Mention systématique des bases légales dans les rapports.
Localisation
Notre cabinet est situé dans le 8e arrondissement de Paris, à proximité immédiate de la Gare Saint-Lazare. Hub de transports idéal pour recevoir des élus de CSE venant de toute l'Île-de-France.
Adresse
Cabinet Bohdanowicz
19 rue de Rome
75008 Paris
Téléphone
+33 1 82 83 14 00Accès
Gare Saint-Lazare (3 min)
Métros 3, 12, 13, 14
RER E · Transilien J et L
Questions fréquentes
Devis personnalisé sous 48 h. Cabinet spécialisé CSE et Social au 19 rue de Rome, Paris 8e. Inscrit CRCC 1988 et OEC 1989.
Devis gratuit · Sans engagement · Réponse 48 h